En conformité avec les dispositions de l’article L. 121-18 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur (au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation) ou de professionnel répondant aux conditions fixées au III de l’article L. 121-16-1 de ce Code, est informé que, lorsque le contrat est conclu en dehors de l’établissement du vendeur (au sens de l’article L. 121-16 du Code de la consommation), il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours courant à compter de la livraison du Produit commandé pour exercer le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du même Code.
Le Client exerce son droit selon les conditions et modalités reprises des présentes Conditions Générales de Vente, au moyen du formulaire type mis à sa disposition conformément à l’article L. 121-17 du Code de la consommation ou au moyen de toute autre déclaration exprimant sa volonté non équivoque de se rétracter, adressé en recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Movinnov, 10 rue du Colisée 75008 Paris.
Le Client devra retourner le "Produit", dans un état propre à une nouvelle commercialisation et ne doit avoir été ni utilisé*, ni endommagé, ni accidenté, restitué dans leurs emballages d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires, notices et documentations.
En cas de non respect de ces conditions, le "Produit" ne sera pas accepté.
Adresse du retour à Movinnov, 10 rue du Colisée 75008 Paris au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le "Produit" avant l’expiration du délai de 14 jours.
Les frais de retour du "Produit" sont à la charge du Client.
Enfin et conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, lorsque le ou les Produits ont été commandé par le Client avec des options particulières et/ou la pose d’accessoire(s) en faisant un bien nettement personnalisé, ce droit de rétractation ne peut être exercé.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. *Dans le cas du vélo électrique pliant Gocycle, pour attester du respect des conditions de rétractation, nous vous demandons avant le retour, de nous joindre, depuis l'application Gocycle,
- une photo de non enregistrement du vélo, correspondant à une personnalisation du bien.
- une photo du compteur odo (odomètre) avec moins de 1 km, distance maximale estimée nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Si au moins une de ces conditions n'est pas respectée, le droit de rétractation ne peut s'appliquer.
pour les contrats conclus hors établissement prévu à ART. L.121-21 à L.121-21-8 du code de la consommation.
A l’attention de : Movinnov SARL, 10 rue du Colisée 75008 Paris.
Je soussigné,
adresse,
vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Descriptif du produit :
Commandé le :
Livré le :
Numéro de série :
Pour un vélo : Je certifie que le vélo électrique Gocycle n’a jamais été utilisé.
Je joins avant le retour, une copie écran de l'application mobile affichant le kilométrage du vélo, et de non enregistrement du vélo.
J'ai pris connaissance des conditions de restitution dans les conditions générales de vente CGV
Fait à ,
Signature
Yachting amenities & entertainments Europe et Suisse*
