CGV & documents légaux

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont celles de :

•MOVINNOV SARL — Capital social : 7 500 €

•Siège social : 10 rue du Colisée, 75008 Paris, France

•RCS Paris : 819 817 081 — N° TVA intracommunautaire : FR56819817081

•Téléphone : +33 (0)6 16 11 44 44

•E-mail : contact@movinnov.com

•Site internet : https://movinnov.com

MOVINNOV exerce notamment des activités de commercialisation, distribution, livraison, installation, mise en service, diagnostic, réparation et assistance technique portant notamment sur les vélos, vélos à assistance électrique, produits de mobilité, accessoires, pièces détachées, batteries, chargeurs et produits associés.

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et prestations de services proposés par MOVINNOV.

Elles s'appliquent notamment aux :

•consommateurs ;

•clients non professionnels ;

•clients professionnels ;

•entreprises ;

•sociétés de gestion ou d'exploitation de yachts ;

•propriétaires ou utilisateurs de yachts ;

•clients situés en France, dans l'Union européenne ou dans des pays tiers.

Lorsque certaines dispositions sont exclusivement applicables aux consommateurs ou aux professionnels, cela est expressément indiqué.

Pour les clients professionnels, certaines dispositions impératives du droit de la consommation relatives aux consommateurs ne sont pas applicables.

Les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable sauf stipulation particulière expressément acceptée par MOVINNOV et le client.

Les documents contractuels applicables, par ordre de priorité, sont :

•le devis ou document commercial accepté ;

•le bon de commande ou formulaire de commande ;

•les éventuelles conditions particulières expressément acceptées ;

•les présentes CGV ;

•les documents techniques ou informations produits communiqués au client.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur.

Les conditions générales d'achat ou autres conditions du client ne sont opposables à MOVINNOV que si elles ont été expressément acceptées par écrit.

Les produits et services peuvent être proposés au moyen du site internet, par courrier électronique, téléphone, messagerie, devis, bon de commande ou tout autre moyen de communication utilisé par MOVINNOV.

Le site internet peut présenter des produits à titre informatif ou commercial sans constituer nécessairement une offre ferme de vente.

La commande peut notamment être formée par :

•acceptation écrite d'un devis ;

•signature d'un devis ou bon de commande ;

•validation électronique ;

•confirmation écrite par courrier électronique ;

•tout autre procédé permettant d'établir sans ambiguïté l'accord du client.

Le contrat est conclu lorsque MOVINNOV confirme l'acceptation de la commande, sauf lorsque le devis ou document contractuel prévoit une condition suspensive ou particulière.

MOVINNOV fournit au client les caractéristiques essentielles des produits et services avant la conclusion du contrat lorsque la réglementation l'exige.

Les photographies, illustrations, couleurs, dimensions ou représentations présentes sur les supports commerciaux sont fournies à titre d'information et peuvent présenter des différences avec le produit effectivement livré, notamment lorsque celles-ci résultent d'une évolution du fabricant.

Les caractéristiques essentielles convenues sont celles figurant dans le devis, bon de commande ou document contractuel applicable.

Pour les produits comportant des éléments numériques, les informations relatives à leur fonctionnement, compatibilité ou conditions d'utilisation sont communiquées lorsqu'elles sont pertinentes.

Le client est invité à vérifier que le produit correspond à son usage prévu, notamment en matière de poids, dimensions, autonomie, compatibilité, réglementation, conditions de transport et conditions d'utilisation.

Les prix sont ceux indiqués dans le devis, bon de commande ou document commercial applicable.

Pour les consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Pour les clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes, avec indication des taxes applicables.

Pour les opérations internationales, le traitement fiscal applicable est déterminé conformément à la réglementation applicable à l'opération et précisé sur le devis ou la facture lorsque nécessaire.

Sauf indication contraire expresse, les frais de transport, livraison, installation, mise en service ou intervention ne sont pas inclus lorsqu'ils ne sont pas expressément mentionnés dans le prix du produit.

Les prix peuvent évoluer avant la conclusion du contrat.

Le prix applicable est celui accepté par le client dans le document contractuel concerné.

Les devis sont établis gratuitement sauf indication contraire.

Sauf stipulation différente figurant sur le devis, celui-ci est valable pendant 10 jours calendaires à compter de sa date d'émission.

Un devis peut être soumis à la disponibilité du produit, à l'évolution des coûts de transport, aux contraintes du fabricant ou à toute autre condition expressément indiquée.

Le devis accepté constitue un engagement contractuel dans les limites de son contenu.

Toute modification ultérieure demandée par le client peut faire l'objet d'un nouveau devis ou d'une facturation complémentaire après acceptation.

L'acceptation du devis, du bon de commande ou de la proposition commerciale vaut acceptation des caractéristiques, quantités, prix et conditions qui y figurent.

La commande devient ferme selon les modalités prévues au document contractuel.

MOVINNOV se réserve la possibilité de refuser une commande notamment lorsque :

•le produit n'est plus disponible ;

•les informations nécessaires à l'exécution ne sont pas disponibles ;

•une erreur manifeste affecte le prix ou les caractéristiques ;

•une contrainte réglementaire, logistique ou technique empêche l'exécution ;

•le client présente un risque de défaut de paiement dans les conditions autorisées par la loi.

En cas de refus d'une commande déjà payée, les sommes correspondantes sont remboursées.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat et les accepter lorsqu'elles sont applicables au contrat.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, les informations précontractuelles légalement requises sont communiquées avant la conclusion du contrat.

Lorsque les CGV sont transmises sur un support durable, le client peut les conserver et les reproduire.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou des possibilités d'approvisionnement.

Lorsqu'un produit est indiqué comme disponible sous réserve d'approvisionnement, son délai dépend notamment du fabricant ou fournisseur.

En cas d'indisponibilité définitive après conclusion du contrat, MOVINNOV en informe le client et procède, lorsque nécessaire, au remboursement des sommes versées pour le produit concerné.

Une indisponibilité temporaire peut entraîner un décalage du délai de livraison ou d'exécution, conformément aux informations communiquées au client.

Le paiement peut être effectué notamment par :

•carte bancaire ;

•virement bancaire ;

•PayPal ;

•ou tout autre moyen accepté par MOVINNOV.

Sauf stipulation contraire, le paiement intégral est exigé avant expédition du produit ou avant commencement de l'intervention.

Cette règle ne fait pas obstacle aux dispositions impératives applicables aux contrats conclus hors établissement avec un consommateur, notamment à l'interdiction de recevoir un paiement ou une contrepartie pendant les sept jours suivant la conclusion du contrat prévue par l'article L.221-10 du Code de la consommation.

En cas de paiement refusé ou non reçu, MOVINNOV peut suspendre l'exécution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Pour les clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne, sans préjudice des autres droits de MOVINNOV :

•l'application de pénalités de retard calculées au taux prévu au contrat ou, à défaut, au taux légalement applicable ;

•une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;

•lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par la loi.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel préalable soit nécessaire lorsque la réglementation applicable le prévoit.

Sauf indication contraire dans le devis ou la commande, le délai indicatif habituel de préparation et de livraison est de 7 jours ouvrés après la réalisation des conditions nécessaires à l'exécution de la commande, notamment réception du paiement lorsque celui-ci est exigible.

Ce délai peut varier selon :

•la disponibilité du produit ;

•la destination ;

•le mode de transport ;

•les contraintes liées aux batteries ou produits réglementés ;

•les opérations d'installation ou de mise en service ;

•les contraintes du fabricant ou du transporteur.

Pour les consommateurs, lorsque aucune date ou aucun délai spécifique n'a été convenu, MOVINNOV livre le bien ou exécute la prestation dans le délai légal applicable et, pour les ventes de biens, au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat lorsque ce délai est applicable.

Les délais communiqués peuvent être affectés par des événements indépendants de la volonté de MOVINNOV dans les conditions prévues à l'article 40.

Les frais de livraison ou de transport sont indiqués dans le devis, la commande ou tout autre document contractuel applicable.

Ils peuvent dépendre :

•du pays et de la zone de livraison ;

•du poids et des dimensions ;

•de la valeur du produit ;

•du mode de transport ;

•des contraintes de transport des batteries ;

•des formalités douanières ;

•des délais souhaités.

MOVINNOV peut proposer différents modes de transport lorsque ceux-ci sont techniquement et réglementairement disponibles.

Les éventuels droits de douane, taxes à l'importation ou frais imposés dans le pays de destination sont traités conformément à la réglementation applicable et au régime commercial indiqué dans le devis ou la facture.

Les batteries lithium-ion, chargeurs et produits électriques peuvent être soumis à des restrictions particulières de transport, d'expédition ou de stockage.

Ces contraintes peuvent notamment entraîner :

•un délai supplémentaire ;

•un mode de transport spécifique ;

•une limitation géographique ;

•des frais de transport supplémentaires ;

•une impossibilité temporaire ou définitive d'expédition selon la destination.

MOVINNOV informe le client lorsqu'une telle contrainte affecte l'exécution de la commande.

Le client s'engage à utiliser les batteries, chargeurs et produits conformément aux instructions du fabricant et aux règles de sécurité applicables.

Pour les consommateurs, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation.

En particulier, pour une vente de biens, lorsque le professionnel confie le bien à un transporteur choisi par le consommateur et différent de ceux proposés par le professionnel, le risque peut être transféré conformément aux règles légales applicables.

Pour les clients professionnels, le transfert des risques intervient selon les stipulations du contrat ou, à défaut, selon les règles légalement applicables.

Le transfert des risques est distinct du transfert de propriété prévu à l'article 34.

Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis et du produit lors de la livraison.

En cas d'anomalie apparente, le client est invité à formuler les réserves appropriées auprès du transporteur et à informer rapidement MOVINNOV.

L'absence de réserve ne prive pas le consommateur de ses droits résultant des garanties légales.

Les procédures de transport ou les réserves auprès du transporteur ne limitent pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.

Lorsque l'installation ou la mise en service est incluse dans la commande, elle est réalisée selon les conditions précisées dans le devis.

Lorsque l'installation n'est pas incluse, le client est responsable de son installation, sous réserve des instructions du fabricant.

MOVINNOV peut refuser ou suspendre une installation lorsque les conditions techniques ou de sécurité nécessaires ne sont pas réunies.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client peut faire l'objet d'un devis complémentaire.

Toute réparation peut faire l'objet d'un devis préalable.

Lorsque le diagnostic nécessite un démontage, une recherche de panne, des essais ou une intervention technique, ces opérations peuvent être facturées si leur coût a été accepté préalablement par le client.

Aucune réparation complémentaire non prévue au devis n'est réalisée sans l'accord du client lorsque cet accord est nécessaire.

Sauf disposition légale contraire, le règlement des sommes dues est requis avant restitution du produit.

Lorsque le produit est immobilisé pour une réparation couverte par une garantie légale, les règles spécifiques applicables à cette garantie prévalent.

Lorsque le client est un consommateur et qu'un droit légal de rétractation s'applique à la prestation, MOVINNOV n'entreprend aucune prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation applicable au contrat.

Cette règle est une politique volontaire de MOVINNOV et ne constitue pas une renonciation aux droits dont bénéficie le consommateur.

Lorsque le droit de rétractation ne s'applique pas à une prestation en raison d'une exception légale, cette exception est applicable dans les conditions prévues par la réglementation.

Les prestations réalisées après expiration du délai de rétractation sont exécutées conformément au devis ou document contractuel accepté.

Lorsqu'un contrat conclu avec un consommateur à distance ou hors établissement ouvre légalement droit à rétractation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer ce droit, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour une vente de biens à distance, le délai court en principe à compter de la réception du bien par le consommateur ou par le tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Pour certains contrats hors établissement, les règles de computation du délai peuvent être différentes conformément à la réglementation.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.

L'exercice du droit de rétractation dans le délai légal met fin aux obligations des parties conformément aux dispositions légales.

Le consommateur doit manipuler et examiner le bien avec la diligence nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Lorsque le consommateur manipule le bien au-delà de ce qui est nécessaire pour cet examen, sa responsabilité peut être engagée conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne limite le droit légal du consommateur de vérifier le produit.

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le consommateur renvoie ou restitue le bien conformément aux instructions communiquées par MOVINNOV.

Sauf prise en charge volontaire par MOVINNOV ou disposition légale contraire, les frais directs de retour restent à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été préalablement informé.

Le retour doit être effectué dans les quatorze jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien et de son contenant résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

En cas de rétractation valable, MOVINNOV rembourse au consommateur les sommes versées conformément aux dispositions légales.

Le remboursement comprend notamment les frais de livraison standard payés par le consommateur lors de l'expédition par MOVINNOV.

Lorsque le consommateur a choisi expressément un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, MOVINNOV n'est pas tenue de rembourser le supplément correspondant.

MOVINNOV peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien.

Le remboursement est effectué, sauf accord exprès contraire du consommateur, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par la loi.

Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales sont réunies :

•les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

•certaines prestations pleinement exécutées dans les conditions légales ;

•les autres contrats expressément exclus par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Une simple commande spécifique auprès d'un fournisseur ne constitue pas, à elle seule, une exclusion automatique du droit de rétractation.

Lorsqu'une exclusion est applicable, elle est portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat lorsque la réglementation l'exige.

Sauf lorsque la loi prévoit qu'aucun droit de rétractation n'existe, MOVINNOV n'entreprend aucune prestation avant l'expiration du délai légal de rétractation applicable au contrat conclu avec un consommateur.

Lorsque la loi permet au consommateur de demander expressément le commencement d'une prestation avant l'expiration du délai de rétractation, cette demande et les conséquences légales qui en découlent sont traitées conformément aux conditions prévues par le Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie :

•de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation ;

•de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance et ceux relevant des conditions légales d'application.

Le consommateur dispose en principe d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Pour les biens d'occasion, la présomption légale d'antériorité du défaut est celle prévue par l'article L.217-7 du Code de la consommation.

La mise en conformité est effectuée dans les conditions prévues par la loi, notamment en matière de réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu'un défaut de conformité apparaît.

Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant plus de deux ans, la garantie légale s'applique pendant la durée prévue de cette fourniture.

La garantie légale de conformité comprend notamment, dans les conditions prévues par la loi :

•le droit à la réparation ou au remplacement sans frais ;

•une réalisation de la mise en conformité dans le délai légal ;

•les règles spécifiques d'extension de garantie en cas de réparation ;

•les règles de renouvellement de garantie dans certains cas de remplacement ;

•la possibilité d'obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les situations prévues par la loi ;

•la suspension de la période de garantie pendant l'immobilisation du bien dans les conditions légales.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, dans les conditions et délais prévus par ces dispositions.

Les produits d'occasion bénéficient des garanties légales dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsqu'un produit présente une caractéristique particulière qui déroge aux critères de conformité applicables, le consommateur ne peut être privé de ses droits que si, au moment de la conclusion du contrat, il a été spécifiquement informé de cette caractéristique et qu'il a expressément et séparément consenti à cette dérogation.

Les défauts, traces d'utilisation, marques, usures ou caractéristiques particulières connus et décrits dans le devis, la fiche produit ou le document contractuel ne peuvent être contestés comme défauts de conformité lorsque les conditions légales précitées sont réunies.

MOVINNOV ne consent aucune garantie commerciale générale distincte des garanties légales, sauf lorsqu'une garantie commerciale spécifique est expressément mentionnée dans le devis, la facture ou un document contractuel.

Lorsqu'une garantie commerciale du fabricant existe, elle est distincte des garanties légales dues par MOVINNOV et s'exerce selon ses propres conditions.

Toute réparation non couverte par une garantie légale ou commerciale peut être facturée.

Un devis peut être établi avant intervention.

Les pièces remplacées, la main-d'œuvre, le diagnostic, les consommables, les frais de transport et autres prestations sont facturés conformément au devis accepté ou aux tarifs applicables communiqués au client.

Lorsque l'intervention révèle une difficulté technique non prévisible lors du diagnostic initial, un devis complémentaire peut être soumis au client.

Lorsque le produit doit être transporté dans le cadre d'une intervention hors garantie, les frais de transport peuvent être facturés au client conformément au devis.

Lorsque la prise en charge est due au titre d'une garantie légale, les coûts qui doivent légalement être supportés par le professionnel ne sont pas facturés au consommateur.

Les modalités de collecte, d'expédition et de retour sont communiquées au client avant l'intervention lorsque cela est nécessaire.

MOVINNOV est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Pour les contrats conclus à distance avec un consommateur, MOVINNOV répond notamment de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsque certaines prestations sont exécutées par des sous-traitants, sous réserve des cas légalement prévus d'exonération.

MOVINNOV ne peut être tenue responsable des dommages résultant notamment :

•d'une utilisation non conforme du produit ;

•du non-respect des instructions du fabricant ;

•d'une modification non autorisée ;

•d'une réparation effectuée par un tiers non autorisé lorsque celle-ci est à l'origine du dommage ;

•d'une utilisation contraire aux caractéristiques du produit ;

•d'un événement extérieur répondant aux conditions légales de force majeure.

Lorsque la loi le permet et lorsqu'elle a été expressément convenue, MOVINNOV conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix.

Le défaut de paiement peut entraîner la revendication du produit dans les conditions prévues par la loi.

La réserve de propriété ne modifie pas les règles impératives relatives au transfert des risques.

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations relatives à la collecte, aux finalités, aux durées de conservation, aux droits des personnes et aux modalités d'exercice de ces droits sont présentées dans la Politique de confidentialité de MOVINNOV.

La Politique de confidentialité constitue un document distinct des présentes CGV.

Toute réclamation peut être adressée à MOVINNOV :

•MOVINNOV SARL — 10 rue du Colisée, 75008 Paris, France

•contact@movinnov.com — +33 (0)6 16 11 44 44

Le client est invité à préciser :

•son identité ;

•la référence de la commande ou facture ;

•le produit ou service concerné ;

•la nature de la demande ;

•tout justificatif utile.

MOVINNOV s'efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à MOVINNOV et en l'absence de résolution satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dans les conditions prévues par la réglementation.

Pour les clients professionnels, les dispositions relatives aux consommateurs et au droit de rétractation ne sont pas applicables, sauf lorsqu'une disposition légale particulière les rend applicables.

Les relations commerciales entre professionnels sont notamment soumises aux dispositions du Code de commerce applicables aux délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement.

Les conditions particulières figurant sur le devis ou contrat professionnel peuvent compléter ou modifier les présentes CGV lorsqu'elles sont expressément acceptées par les parties.

MOVINNOV peut vendre et fournir ses produits et services à des clients situés hors de France.

Les conditions de livraison, de transport, de fiscalité, de douane et d'importation dépendent notamment du pays de destination, du statut du client et de la nature du produit.

Le client est responsable, lorsqu'il lui appartient légalement de le faire, des formalités d'importation, autorisations ou obligations applicables dans son pays.

Pour les consommateurs, les dispositions impératives de protection qui leur sont applicables demeurent applicables lorsque la loi les prévoit, nonobstant la présente clause de droit applicable.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Peuvent notamment constituer, lorsqu'ils remplissent les conditions légales, des événements tels que :

•catastrophe naturelle ;

•incendie ;

•inondation ;

•guerre ;

•émeute ;

•pandémie ou mesure administrative exceptionnelle ;

•interruption majeure des réseaux de transport ;

•blocage douanier ;

•indisponibilité exceptionnelle d'un fournisseur ;

•interruption majeure des systèmes informatiques ou de télécommunication ;

•toute circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible répondant aux critères légaux.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais lorsque cela est raisonnablement possible.

Les obligations sont exécutées ou reprises dès que l'événement cesse d'empêcher leur exécution.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

La disposition concernée est, lorsque cela est juridiquement possible, interprétée ou remplacée de manière à respecter l'objectif économique et juridique initial, sans porter atteinte aux dispositions impératives applicables.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, cette clause s'applique sous réserve des dispositions impératives protectrices qui leur sont applicables en vertu du droit français ou du droit de l'Union européenne.

Pour les clients professionnels, le droit français s'applique sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables aux litiges de consommation demeurent pleinement applicables.

Pour les clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement relève, sous réserve des règles impératives de compétence applicables, des juridictions compétentes conformément au droit français.

Les présentes CGV sont applicables à compter du 2 octobre 2026.

Elles peuvent être communiquées au client sur support durable avant ou lors de la conclusion du contrat lorsque la réglementation l'exige.

La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat.

MOVINNOV peut modifier ses CGV pour les contrats futurs.

Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sauf disposition légale ou accord contractuel permettant leur application.